CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS
SUR LE SITE INTERNET LANDEMA.COM A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS (CLIENTS PARTICULIERS)
(CGV pour les professionnels plus bas)
Les présentes conditions générales détaillent les règles applicables à la vente des Produits proposés par LANDEMA sur le site landema.com (le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en Boutique physique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet landema.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
LANDEMA et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Il est précisé que l’achat de Produits est subordonné à la lecture attentive et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente que tout Utilisateur s’engage à respecter.
Article 1 – Quelques définitions
« Adresse Landema » Landema, 2760 route de Bélis, 40420 Le Sen
« Boutique » : désigne la boutique physique de LANDEMA sis à Le Sen (40420), 2760 route de Bélis ;
« Client » : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte ;
« Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par le Client sur le Site via son Compte ;
« Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à l’achat de Produits ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre LANDEMA et les Utilisateurs, s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre LANDEMA et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits sur le Site, à l’exclusion de tout autre document ;
« Confirmation de Commande » : désigne la confirmation de la commande faite au Client par tout moyen approprié ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la livraison de la Commande au Client ;
« Droit de Rétractation » : désigne le droit pour chaque Client de revenir sur sa décision d’achat et de passation de Commande, telle que détaillée à l’Article 9 ;
« Fiche(s) Produit(s) » : désigne la fiche descriptive détaillant les caractéristiques du Produit commercialisé par LANDEMA et proposé à la vente sur le Site ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« LANDEMA » : désigne la société LANDEMA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est sis 2760 route de Bélis à Le Sen (40420), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le n° 902 953 215, propriétaire du Site et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Partie(s) » : désigne LANDEMA et/ou le Client ;
« Produit(s) » : désigne le(s) produit(s) commercialisé(s) par LANDEMA et proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Service Clients » : désigne le service (aussi communément appelé service consommateurs, service après-vente, SAV) accessible au 05 58 51 08 70, du mardi au vendredi de 10h à 13h et de 15h à 18h et le samedi de 10h à 17h, ou à l’adresse mail suivante : contact@landema.com ou via le formulaire en ligne https://landema.com/contact/ qui permet aux Utilisateurs d’avoir un interlocuteur et de lui poser les questions éventuelles ;
« Site » : désigne le site https://www.landema.com;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 4 ;
« TVA » : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
« Utilisateur » désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.
Article 2 - Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par LANDEMA au Client, à partir du site internet landema.com.
Les présentes CGV ne s'appliquent qu’aux Commandes passées sur le Site. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site, la Charte de protection des données personnelles et la Charte de gestion des cookies.
La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute Commande.
A cette fin, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV pour toute Commande.
Le Client prend connaissance des CGV en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente & Charte de protection des données personnelles » situé en bas de chaque page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Commande.
Lors de la passation d’une Commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » et en cliquant sur le bouton « Commander ».
Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.
Article 3 - Produits, précautions d’emploi et usage
Les Clients sont invités à suivre les précautions d'emploi indiquées par LANDEMA sur l’ensemble de ses Produits. Les précautions d'emploi sont fournies sur l’emballage de chacun des Produits ainsi que sur chacune des Fiches Produits présentes sur le Site.
Le Client se doit de prendre connaissance des précautions d'emploi avant l’utilisation des Produits commercialisés et les respecter à chaque usage.
LANDEMA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de l'utilisation non conforme des Produits commercialisés sur le Site.
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits et des précautions et recommandations d'emploi correspondantes à chaque Produits, notamment par la consultation des Fiches Produits.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits pour tout autre usage que celui prévu par le mode d’emploi, il consultera un spécialiste approprié. Pa exemple, pour un usage en aromathérapie, en particulier usages internes ou pur, il se tournera vers un aromathérapeute ou son pharmacien.
En cas de question sur nos Produits, leur mode de fabrication, leur composition, le Client pourra contacter le Service Client à l’adresse figurant à l’article 1. LANDEMA met en œuvre tous les efforts pour répondre dans les 24h, dans les heures d’ouverture du Service Client. Le délai de réponse complet à la demande pourra être plus long, en fonction de la nature des informations demandées et des services à impliquer.
Le Client comprend et accepte que les huiles essentielles sont, par leur composition, des concentrés d’ingrédients naturels (tels que des plantes, écorces, etc.) très puissants. Il est donc vivement recommandé de suivre attentivement pour chacune d’entre elles, son usage conseillé et de respecter l’avis d’un professionnel de santé. Les informations diffusées sur le Site, sur le Blog, Guide et réseaux sociaux, ou à l’oral par le Service Client, sont rédigées par des personnes qualifiées, issues d'ouvrages de références sur les huiles essentielles et l'aromathérapie ou des synthèses bibliographiques à vocation pédagogique et informative, mais ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel de santé approprié, chaque cas étant unique, et ne peuvent engager la responsabilité de LANDEMA.
Il est donc expressément entendu que LANDEMA n'encourage en aucun cas l'auto-médication. Le Client ne pourra dès lors pas se prévaloir d’un défaut d’accès à une information déterminante qui pourrait entrainer un défaut d’appréciation des conditions relatives à sa Commande.
Article 4 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse) « le Territoire ».
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par LANDEMA intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande au sens de l'Article 6. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine (Corse inclue).
Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés par LANDEMA peuvent commander sur le site internet. Plus particulièrement et en application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, tout Client doit avoir atteint la majorité révolue de 18 ans.
Article 5 - Prix
Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont des prix toutes taxes comprises et hors frais annexes (frais de transport, droit de douanes, assurance).
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer est indiqué sur l’écran récapitulatif de la Commande du Client et inclut :
• Le prix TTC hors frais annexes des Produits choisis ;
• Le montant des éventuelles remises accordées au Client ;
• Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Le montant des frais de transport et de conditionnement.
Les prix sont libellés et payables en Euros (€).
Toute mention des Prix en d'autres devises que l'Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s'informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l'Euro et sa devise de paiement.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 6 - La commande
6.1 Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte de Protection des Données personnelles, sans préjudice des conditions contractuelles particulières éventuellement conclues entre les parties.
6.2 Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
• Sélectionner les Produits de son choix et les ajoute à son panier ;
A tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
- poursuivre ou modifier sa sélection de Produits
• Une fois l'ensemble des Produits sélectionnés, le Client valide son panier ;
• Le Client s'identifie ou crée un compte s’il ne l’a pas déjà fait ;
• Le Client précise ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, ville, code postal, téléphone) qui seront traitées conformément à l’Article 8 (livraison, mode de livraison) et 12 (protection & traitement données personnelles) ;
• Le Client choisit ensuite son mode de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison des Produits ;
• Le Client effectue sa demande de paiement sécurisé. Il devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de LANDEMA. Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de LANDEMA et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
• Le Client reçoit ensuite de la part de LANDEMA un email de confirmation de sa Commande.
Le Client aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
• Le Client recevra ensuite un e-mail de confirmation de la part de LANDEMA pour l’informer que la livraison de sa Commande est en cours.
En fonction du transport et du besoin, le transporteur peut contacter le Client.
A noter que tout Client peut, son numéro de téléphone ayant été requis lors de la création de son compte, demander à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
6.3 Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il garde la possibilité de modifier ou supprimer tout ou partie de son panier avant de la valider.
La Commande est formée lorsque le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander » qui caractérise l’étape de double consentement.
Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier (i) les CGV, (ii) le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, (iii) les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive, sous réserve de l’exercice par le Client de son Droit de Rétractation dans les conditions prévues à l’Article 9.1 (droit de rétractation) des présentes CGV.
La Confirmation de Commande sera communiquée au Client par email (il est recommandé au Client de conserver cet email de confirmation de Commande, valant preuve de transaction), à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de la création de son compte, et pourra être accompagnée d’un récapitulatif de commande ; étant précisé que ce dernier est également accessible au sein de l’espace personnel du Client sur le Site. Ensuite, un courrier électronique sera envoyé au Client lors de l’expédition de sa Commande.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la Confirmation de la Commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. L'e-mail de confirmation de Commande signifie l'acceptation par LANDEMA de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente à distance entre les parties.
LANDEMA enverra ensuite un email d'expédition de Commande au Client dès que la Commande est expédiée afin de l'informer du bon déroulement de l'envoi, et pourra lui transmettre un lien pour le suivi effectif de sa Commande. Dès lors que la commande est expédiée, la facture acquittée sera disponible dans l’espace « Mon compte » du Client sur le site.
En cas de question, le Client peut contacter le Service Client de LANDEMA.
Enfin, le Client recevra par voie postale ou – en fonction de l’option choisie - dans un point relais à l'adresse qu’il a indiquée lors du passage de la Commande, ou encore en Boutique, les Produits commandés.
6.4 LANDEMA se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute Commande d’un Client dans les cas suivants :
• indisponibilité totale ou partielle des Produits objet de la Commande ;
• litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non- paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ;
• suspicion objective de fraude ;
• refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements par carte bancaire (ou via un compte Paypal si la fonctionnalité est disponible) ;
• Prix erroné à cause d’un bug informatique manifeste (par exemple, un prix à 0€).
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation de sa Commande.
En cas d’annulation de la Commande par LANDEMA :
• Dans le cas où le Client ne serait pas déjà débité, la Commande du Client sera annulée sans conséquence pour le Client ;
• S’il s’agit d’une rupture de stock, le Service Client de LANDEMA prend ra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour l’informer de l’annulation de sa Commande et savoir s’il souhaite être remboursé ou s’il souhaite que LANDEMA lui renvoie directement le / les Produit(s) concerné(s) à compter de la disponibilité des Produits.
Article 7 – Conditions de paiement
Le paiement du prix tout compris par le Client, soit le prix TTC des Produits auquel s’ajoutent les frais de livraison, s'effectue uniquement par carte bancaire (ou via un compte Paypal lorsque la fonctionnalité sera disponible). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris tel qu’explicité ci-dessus.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
LANDEMA utilise un prestataire de paiement sécurisé et ne stocke pas les données de carte bancaire des Clients.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
LANDEMA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 8 – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut ou d’un retard de Livraison dû à un manque d'indication ou d’une erreur de saisie des informations lors de la Commande.
Tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la Commande, seront à la charge exclusive du Client.
Le Client ne pourra pas se faire livrer les Produits dans un lieu public ou dans un hôtel. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dont le lieu de livraison serait un lieu public ou un hôtel.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend des Produits commandés (potentiellement dangereux et/ou inflammables) du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande et incombe au Client.
8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par LANDEMA.
Le Délai de Livraison varie en fonction du produit, et est indiqué au moment du choix de livraison.
Le produit est livré dans le délai indiqué sur le Site.
En cas d’impossibilité d’indiquer un délai de livraison, le Produit sera livré dans le délai légal de 30 jours après la validation de la Commande.
8.5. Retard de Livraison – Rupture de stock
8.5.1 Retard de Livraison
Est considéré comme un retard une commande non reçue 10 jours ouvrés après la confirmation de commande.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Si la cause du retard a lieu avant l’expédition, LANDEMA informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande en informant le Service Client dans les meilleurs délais, avec une confirmation écrite.
Le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée, c’est le transporteur qui informera directement le Client d’un retard ou problème de livraison, et le Client pourra suivre l’expédition par le lien fourni et accessible aussi dans le suivi de commande depuis son compte Client. Le Client pourra annuler la Commande en contactant le Service Client et en refusant le colis ou en la retournant. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client, dans la limite du montant des frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet (pour cause de retard) et dans son état d'origine.
Landema ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence liée au retard de la livraison.
8.5.2 Rupture de stock
Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour en temps réel. Certains produits sont conditionnés à la commande. Les erreurs sont rares mais possibles (ex : bug informatique, problème en production).
Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, le Vendeur contactera le Client, par e-mail, par courrier ou par téléphone, dans les meilleurs délais, afin de l’en informer et de convenir avec lui :
• De décaler la Livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible,
• De remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et en prix,
• D’annuler la commande et de rembourser le prix payé.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison.
Le Client pourra, s’il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d’un « constat de spoliation », dont le Client conservera une copie.
Lesdites réserves et réclamations concernant le transporteur doivent être adressées à LANDEMA dans les 48 heures qui suivent la Livraison des Biens à l’adresse électronique contact@landema.com.
Le Client s’engage par ailleurs à faire parvenir une copie à LANDEMA de tout document signé avec le transporteur ou toute lettre qu’il lui enverrait.
Le Client doit par ailleurs s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits en nature (non conforme au récapitulatif de commande) ou en qualité (non confome aux spécifications techniques) le Client doit saisir le Service Client LANDEMA pour être informé de la démarche à suivre. Il pourra être demandé une confirmation écrite de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les Produits à l'Adresse Landema.
Article 9 – Retours et réclamations
9.1 Rétractation
9.1.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du lendemain du jour de la réception du Produit concerné, lui permettant d'annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour qui sont à sa charge.
9.1.2 Exceptions
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires (art. L 221-28 du code de la consommation) et pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
• Le Produit est un Produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (huiles essentielles, huiles végétales…) ;
• Le Produit et/ou son emballage a/ont été endommagé(s), le(s) rendant impropre(s) à la remise sur le marché ;
• Les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
9.1.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible en annexe 2 des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à LANDEMA par email à contact@landema.com.
LANDEMA accuse réception de la demande de rétractation du Client par email.
9.1.4 Modalités de retour des Produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son Produit dans les conditions définies ci-dessous.
Les frais de retour des Produits resteront à la charge du Client. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
9.1.5 Remboursement
Le retour de l'ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produit(s) et aux frais éventuels de livraison initiaux (les frais de retour sont à la charge du Client). Si le montant de la Commande d’origine a permis au Client d’obtenir un avantage (frais de livraison offert, cadeaux, etc), le remboursement des Produits retournés sera possible sous réserve de la déduction des avantages correspondants.
Le remboursement sera effectué dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par LANDEMA suite à la demande d’exercice du Droit de Rétractation par le Client.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément LANDEMA à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
Dans l’hypothèse d’un problème sur le Produit, en dehors de l’exercice de son Droit de Rétractation, le Client pourra retourner le Produit à LANDEMA. Il devra au préalable contacter le Service Client pour connaitre les modalités applicables et les précisions pour retourner correctement son Produit.
9.2 Réclamations - Retours Qualités -
Pour les Produits qui auront été descellés et/ou utilisés, LANDEMA se réserve le droit de ne pas accepter le retour et le remboursement des Produits.
Le Client devra contacter le Service Client LANDEMA (cf. coordonnées en article 1).
Le Service Client reviendra vers le Client afin de lui donner les instructions si le retour du ou des Produit(s) est nécessaire pour analyses et accepté.
Le Client devra fournir un certain nombre d’informations à l’appui de sa demande et notamment : la date de réception du Produit, la date d’ouverture de celui-ci, son numéro de lot figurant sur l’étiquette ainsi que la date limite d’utilisation et une description précise du problème rencontré, incluant des photos et toute autre forme de preuve pertinente.
Si le produit est constaté comme défectueux par notre Service Qualité, un remboursement ou un échange sera proposé au Client.
Article 10 – Garanties
Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Service Clients :
• par courrier à : LANDEMA Service Client, 2760 Route de Bélis 40420 LE SEN
• par courriel : contact@landema.com
• sur notre site via notre formulaire de contact https://landema.com/contact/ ;
Les dispositions relatives aux garanties légales et commerciales ne sont applicables que dans le cadre d'un règlement complet de la Commande.
Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à LANDEMA de procéder aux constatations.
10.1 Garanties légales
Le Client est informé les produits vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation, sous réserve des conditions de coût ;
- l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles à mettre en œuvre dans les trente (30) jours suivant la demande du Client selon les conditions prévues aux article L 217-9 et L 217-10 du code de la consommation, LANDEMA procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels) contre retour du Produit.
Les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par LANDEMA.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale prévue ci-après ;
- l'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans les 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 (cinq) ans à compter de la livraison du Produit.
Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple, sachant que le Client est seul responsable de la conservation des Produits à compter du jour de leur livraison et que LANDEMA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation ou l’utilisation au-delà de la date limite de consommation ou d’utilisation indiquée sur les Produits concernés.
Si l’existence d’un vice caché est avérée, LANDEMA, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné à LANDEMA,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le demander.
10.2 Garantie commerciale
Certains Produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la Fiche Produit, ainsi que dans une notice de garantie fournie avec le Produit lors de la livraison. La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales retranscrites en Annexe 1.
Le Client est expressément informé que LANDEMA n'est pas la productrice de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
10.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par LANDEMA. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
La responsabilité de LANDEMA ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d'un tiers ou en cas de force majeure.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, l’absence de contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, Produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que le Client projette d'en faire.
LANDEMA décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site. Dans l'hypothèse où la responsabilité de LANDEMA devrait être établie et/ou retenue en raison d'un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d'une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à LANDEMA. De manière générale, LANDEMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs. De même, la responsabilité de LANDEMA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Toute réclamation déposée par un Client, en ce compris tout Client ou Utilisateur, contre LANDEMA doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
LANDEMA décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence associée.
Article 12 – Données à caractère personnel et cookies
12.1 Cookies
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. Pour en savoir plus, consulter notre charte cookies.
12.2 Données à caractère personnel
Les données collectées via les formulaires du Site ou la réalisation de Commande ou toute autre demande en lien avec une Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel par LANDEMA « Charte de protection des données personnelles » en cliquant ici.
Article 13 – Transfert de propriété
Les produits deviennent la propriété du Client dès la validation de la Commande et le complet paiement du Prix.
Les Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, en cas de besoin, d’exercer, auprès des services de transport et de livraison, toute réclamation en cas de vol, de perte ou de tout autre désagrément affectant le Produit livré.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété entière et exclusive de LANDEMA. Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données programmes, etc., sont protégés par le droit d’auteur. LANDEMA est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de LANDEMA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 15 – Non renonciation et indépendance des clauses
Le fait pour LANDEMA de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur. Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
Article 16 - Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Modification des CGV
LANDEMA se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux commandes et aux ventes intervenues avant leur modification et les CGV modifiées s’appliqueront à toute commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.
Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, LANDEMA recommande aux Clients de relire les CGV lors du passage de Commande sur le Site. Chaque Commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et quel que soit le pays de résidence du Client et/ou le lieu de passation de la Commande et LANDEMA ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Ainsi, dans tous les cas, y compris si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client de LANDEMA, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’Utilisateur et LANDEMA, le Client est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LANDEMA et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Version mise à jour le 21 MARS 2023
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Reproduction des art. L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9, L. 217-10, L. 217-12, L. 217-16 du code de la consommation.
• Art. L 217-4 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
• Art. L 217-5 du code de la consommation
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
• Article L 217-9 du code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
• Article L 217-10 du code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
• Art. L 217-12 du code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
• Art. L 217-16 du code de la consommation
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Reproduction des art. 1641 et 1648, alinéa 1 du code civil.
Art. 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
A L’ATTENTION DE LANDEMA – SERVICE CLIENTS – 2760 ROUTE DE BELIS – 40420 LE SEN / contact@landema.com / https://landema.com/contact/
Je(*)/Nous(*), (nom et prénom), vous fais(ons) part, par la présente ma(*)/notre(*) rétractation du contrat portant sur l’achat de Produits à LANDEMA et/ou de Carte(s) Cadeaux(*) ci-dessous :
- ________________________
- ________________________
- ________________________
N° de Commande : _______________________
Commandée le _______/_______/_______
Reçue le :______/______/______
Notre adresse :
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Notre adresse mail : __________________________________________________________________________
Date : ______/______/______
Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier
(*) Rayez la mention inutile
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS LANDEMA
SUR LE SITE INTERNET LANDEMA.COM A L’ATTENTION DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales détaillent les règles applicables à la vente de Produits LANDEMA proposés par LANDEMA sur le site landema.com (le « Site ») à l’attention de ses clients professionnels.
Le site internet landema.com à l’attention des professionnels est un service de la société Landema, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est sis 2760 route de Bélis, 40420 Le Sen et immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 902 953 215.
TVA : FR21 902 953 215
Adresse du Site : www.landema.com
Adresse e-mail : contact@landema.com
Téléphone : 05 58 51 08 70
Le Site landema.com commercialise les produits suivants : ingrédients, matières premières végétales et extraits naturels pour tous types d’usages professionnels ou industriels (ou pour l’usage indiqué sur le mode d’emploi pour la vente aux particuliers), ainsi que possiblement tout type d’accessoire associé.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Charte de protection des données personnelles et la Charte de gestion des cookies.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le client accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les CGV » au moment de passer commande sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, cette condition serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur avant commande et afin de lui permettre de passer commande. Il peut les télécharger au format PDF.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’à leur modification éventuelle.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce Site internet et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du système de commande qui figure sur le Site (panier puis commande).
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales de vente. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Dans le cas du chèque, le paiement sera validé à encaissement effectif de celui-ci. Et dans le cas du virement bancaire, le paiement sera validé à réception de celui-ci.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Chaque modification exigée ultérieurement par le client s'écartant de l'accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l'allongement du délai de livraison ou de prestation.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :
- appeler le numéro suivant : 05 58 51 08 70 aux jours et horaires suivants : du mardi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h,
- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@landema.com.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : 05 58 51 08 70, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@landema.com.
Article 5 – Confirmation de la commande
La confirmation de la commande fera l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail après validation de la celle-ci par l’acheteur sur le Site. L’acheteur recevra un récapitulatif de sa commande qui sera disponible dans son espace client. La facture finale sera émise au moment de l’expédition.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La facture est téléchargeable sur le compte du client sur le Site.
Article 7 – Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles
Article 8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sauf bug manifeste (ex : prix à 0€), sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les prix s'entendent hors transport, assurance-transport, emballage ou toute autre taxe douanière, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande.
Article 9 - Mode de paiement
9.1 Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
En cas de paiement par carte, il s’agit d’une transaction sécurisée, une vérification grâce au téléphone (SMS ou validation via une application bancaire) étant désormais demandée par la grande majorité des banques.
En cas de paiement par chèque ou de virement bancaire, l’acheteur dispose de 30 15 jours pour faire parvenir le virement paiement au vendeur. Passé ce délai, si le vendeur n’a rien reçu, la commande sera automatiquement annulée et les stocks jusqu'ici réservés seront remis en vente.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé à la validation du paiement et un récapitulatif de commande est fourni. La facture finale est émise lors de l’expédition et est téléchargeable depuis le compte client de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre un système de paiement sécurisé suivant les normes en vigueur. Les données de cartes bancaires ne sont pas sauvegardées sur nos les serveurs du Site.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, quand bien même l’acheteur disposera de 15 jours suivant celle-ci en cas de paiement par chèque ou virement bancaire . La date de paiement sera mentionnée sur la facture disponible en téléchargement dans l’espace personnel du client sur notre le Site.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
• carte bancaire (le débit est immédiat)
• virement (la commande est confirmée puis expédiée une fois le virement reçu sur le compte)
• chèque (la commande est confirmée puis expédiée une fois le chèque encaissé)
Au-delà de 15 joursaprès la commande sans réception du paiement, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, ce qui entraine la résolution de la vente. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
9.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur le Site ou par email, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de confirmation de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. La commande est préparée et expédiée sous 1 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Pour toute commande impliquant des gros volumes, ce délai peut varier. Si tel est le cas, le client en sera informé par le vendeur.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai d’acheminement est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de sa date d’expédition.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
L’expédition n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la confirmation de la commande suite à réception par le vendeur du paiement de la commande.
Chaque modification exigée ultérieurement par le client s'écartant de l'accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l'allongement du délai de livraison.
En cas de retard (soit un délai supérieur à 10 jours ouvrés entre la commande ou la réception du paiement et la réception), la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur à ce titre.
Les prix s'entendent hors assurance-transport, emballage, ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande.
Le tarif de livraison dépend du poids du colis, de la classe de danger des produits et de la localisation du destinataire de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres ou par e-mail ou par SMS, qui permettra de choisir une instruction afin d’être livré.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax, email ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), ni ouverts ni consommés.
Article 12 – Problèmes de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Sont pris en considération pour l'application de la présente clause uniquement les défauts de fabrication ou de conception dont la société est entièrement et exclusivement responsable.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 05 58 51 08 70 ;
- en utilisant l'adresse électronique suivante contact@landema.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur prendra contact avec le client afin de procéder à la résolution du problème.
En cas d'erreur de livraison de la part du vendeur, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
LANDEMA
Retour produit pros
2760 route de Bélis
40420 Le Sen
Les frais de retour et la responsabilité du bon acheminement, notamment en cas de matières dangereuses et/ou onéreuses, sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits - Réclamation
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
Le Client devra contacter le Service Client pour formuler sa réclamation. En cas de non-conformité par rapport aux spécifications techniques du produit, le Service Client indiquera la marche à suivre, et les informations à fournir (description précise du problème, analyse contradictoire du produit, photos…). Si la réclamation est recevable, le Service Client indiquera la marche à suivre (généralement retour ou destruction du produit avec certificat/preuve) et procédera au remplacement ou au remboursement.
Article 14 – Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie la plus diligente.
Article 16 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Paris auquel il est expressément fait attribution de juridiction, et ce, également en cas de référé et/ou d’appel en garantie.
L’application de la Convention de Vienne est expressément écartée.
Article 19 – Conditions de revente et d’utilisation des marchandises
Le Client est informé du fait que les produits ne peuvent être utilisés et consommés autrement que selon les recommandations décrites sur le Site. Les produits ne pourront être utilisés ni consommés notamment au-delà de leur durée de péremption. Ils devront être conservés dans un environnement et à une température tels que spécifiés tant sur l’emballage que sur le Site.
Le client devra prendre le soin de bien vérifier, tant sur l’emballage du produit que sur le Site, quelles sont les exigences de conservation pour chaque produit acheté.
En cas de revente des produits Landema conditionnés pour la vente au particulier, en boutique physique ou sur Internet, le revendeur/détaillant s’engage à respecter les usages et mode d’emploi prévus, et les valeurs de la marque Landema : Exigence, Conscience, Transparence.
En passant la commande et en acceptant les CGV le Client reconnait et atteste que les produits achetés à Landema ne sont pas destinés à un usage pharmaceutique (ingrédients non MPUP).
En passant commande à Landema du produit "Huile essentielle d'armoise" et en acceptant les CGV, le client reconnait et atteste que le produit n'est pas destiné à être utilisé pour la vente au détail ni à la dispensation au public hors du monopole des pharmacies (article L4211-1 Code de la Santé Publique).
Article 20 – Droits intellectuels : Images et autres contenus du Site
Les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les marchandises et tout autre élément figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être ni copiés, ni modifiés, ni placés sur un autre site ni publiés sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de la société. Ils n'ont aucune valeur contractuelle et sont donnés à titre purement indicatif pour aider le client à faire son choix. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission les concernant.
La société ne peut, en outre, être reconnue responsable de tout dommage causé à l'ordinateur du client par l'introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du Site, la reproduction et l'utilisation non autorisées de tout élément du Site, les dommages causés par l'interception des données du fait d'un piratage informatique.
Article 21 - Exonération de responsabilité
La société ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation ou consommation des produits, ou par les éventuelles modifications des produits effectuées par le client ou par le fabricant.
Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société serait malgré tout recherchée pour quelque raison que ce soit, la société ne sera tenue qu'aux dommages directs et prévisibles subis par le client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte d'économie escomptée, l'augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect.
L’acheteur se porte garant de la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers contractuellement liés à lui, contre le vendeur et ses assureurs. Toute action contre le vendeur devra être engagée dans les 12 mois suivant l’événement dommageable.
Article 22 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci n’enregistre pas les informations bancaires du client
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
L’ensemble des informations afférentes à la protection des données personnelles ainsi que celles relatives aux cookies sont accessibles ici.
Dernière mise à jour : 24 MAI 2023