CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS LANDEMA
SUR LE SITE INTERNET LANDEMA.COM A L’ATTENTION DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales détaillent les règles applicables à la vente de Produits LANDEMA proposés par LANDEMA sur le site landema.com (le « Site ») à l’attention de ses clients professionnels.
Le site internet landema.com à l’attention des professionnels est un service de la société Landema, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est sis 2760 route de Bélis, 40420 Le Sen et immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 902 953 215.
TVA : FR21 902 953 215
Adresse du Site : www.landema.com
Adresse e-mail : contact@landema.com
Téléphone : +33 5 58 51 08 70
Le Site landema.com commercialise les produits suivants : ingrédients, matières premières végétales et extraits naturels pour tous types d’usages professionnels ou industriels (ou pour l’usage indiqué sur le mode d’emploi pour la vente aux particuliers), ainsi que possiblement tout type d’accessoire associé.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Charte de protection des données personnelles et la Charte de gestion des cookies.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le client accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les CGV » au moment de passer commande sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, cette condition serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur avant commande et afin de lui permettre de passer commande. Il peut les télécharger au format PDF.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’à leur modification éventuelle.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce Site internet et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du système de commande qui figure sur le Site (panier puis commande).
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales de vente. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Dans le cas du chèque, le paiement sera validé à encaissement effectif de celui-ci. Et dans le cas du virement bancaire, le paiement sera validé à réception de celui-ci.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Chaque modification exigée ultérieurement par le client s'écartant de l'accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l'allongement du délai de livraison ou de prestation.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :
- appeler le numéro suivant : +33 5 58 51 08 70 aux jours et horaires suivants : du mardi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h,
- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@landema.com.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : 05 58 51 08 70, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@landema.com.
Article 5 – Confirmation de la commande
La confirmation de la commande fera l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail après validation de la celle-ci par l’acheteur sur le Site. L’acheteur recevra un récapitulatif de sa commande qui sera disponible dans son espace client. La facture finale sera émise au moment de l’expédition.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La facture est téléchargeable sur le compte du client sur le Site.
Article 7 – Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles
Article 8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sauf bug manifeste (ex : prix à 0€), sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les prix s'entendent hors transport, assurance-transport, emballage ou toute autre taxe douanière, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande.
Article 9 - Mode de paiement
9.1 Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
En cas de paiement par carte, il s’agit d’une transaction sécurisée, une vérification grâce au téléphone (SMS ou validation via une application bancaire) étant désormais demandée par la grande majorité des banques.
En cas de paiement par chèque ou de virement bancaire, l’acheteur dispose de 30 15 jours pour faire parvenir le virement paiement au vendeur. Passé ce délai, si le vendeur n’a rien reçu, la commande sera automatiquement annulée et les stocks jusqu'ici réservés seront remis en vente.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé à la validation du paiement et un récapitulatif de commande est fourni. La facture finale est émise lors de l’expédition et est téléchargeable depuis le compte client de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre un système de paiement sécurisé suivant les normes en vigueur. Les données de cartes bancaires ne sont pas sauvegardées sur nos les serveurs du Site.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, quand bien même l’acheteur disposera de 15 jours suivant celle-ci en cas de paiement par chèque ou virement bancaire . La date de paiement sera mentionnée sur la facture disponible en téléchargement dans l’espace personnel du client sur notre le Site.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
• carte bancaire (le débit est immédiat)
• virement (la commande est confirmée puis expédiée une fois le virement reçu sur le compte)
• chèque (la commande est confirmée puis expédiée une fois le chèque encaissé)
Au-delà de 15 joursaprès la commande sans réception du paiement, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, ce qui entraine la résolution de la vente. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
9.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur le Site ou par email, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de confirmation de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. La commande est préparée et expédiée sous 1 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Pour toute commande impliquant des gros volumes, ce délai peut varier. Si tel est le cas, le client en sera informé par le vendeur.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai d’acheminement est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de sa date d’expédition.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
L’expédition n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la confirmation de la commande suite à réception par le vendeur du paiement de la commande.
Chaque modification exigée ultérieurement par le client s'écartant de l'accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l'allongement du délai de livraison.
En cas de retard (soit un délai supérieur à 10 jours ouvrés entre la commande ou la réception du paiement et la réception), la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur à ce titre.
Les prix s'entendent hors assurance-transport, emballage, ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande.
Le tarif de livraison dépend du poids du colis, de la classe de danger des produits et de la localisation du destinataire de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres ou par e-mail ou par SMS, qui permettra de choisir une instruction afin d’être livré.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax, email ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), ni ouverts ni consommés.
Article 12 – Problèmes de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Sont pris en considération pour l'application de la présente clause uniquement les défauts de fabrication ou de conception dont la société est entièrement et exclusivement responsable.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 5 58 51 08 70
- en utilisant l'adresse électronique suivante contact@landema.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur prendra contact avec le client afin de procéder à la résolution du problème.
En cas d'erreur de livraison de la part du vendeur, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
LANDEMA
Retour produit pros
2760 route de Bélis
40420 Le Sen
Les frais de retour et la responsabilité du bon acheminement, notamment en cas de matières dangereuses et/ou onéreuses, sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits - Réclamation
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
Le Client devra contacter le Service Client pour formuler sa réclamation. En cas de non-conformité par rapport aux spécifications techniques du produit, le Service Client indiquera la marche à suivre, et les informations à fournir (description précise du problème, analyse contradictoire du produit, photos…). Si la réclamation est recevable, le Service Client indiquera la marche à suivre (généralement retour ou destruction du produit avec certificat/preuve) et procédera au remplacement ou au remboursement.
Article 14 – Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie la plus diligente.
Article 16 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Paris auquel il est expressément fait attribution de juridiction, et ce, également en cas de référé et/ou d’appel en garantie.
L’application de la Convention de Vienne est expressément écartée.
Article 19 – Conditions de revente et d’utilisation des marchandises
Le Client est informé du fait que les produits ne peuvent être utilisés et consommés autrement que selon les recommandations décrites sur le Site. Les produits ne pourront être utilisés ni consommés notamment au-delà de leur durée de péremption. Ils devront être conservés dans un environnement et à une température tels que spécifiés tant sur l’emballage que sur le Site.
Le client devra prendre le soin de bien vérifier, tant sur l’emballage du produit que sur le Site, quelles sont les exigences de conservation pour chaque produit acheté.
En cas de revente des produits Landema conditionnés pour la vente au particulier, en boutique physique ou sur Internet, le revendeur/détaillant s’engage à respecter les usages et mode d’emploi prévus, et les valeurs de la marque Landema : Exigence, Conscience, Transparence.
En passant la commande et en acceptant les CGV le Client reconnait et atteste que les produits achetés à Landema ne sont pas destinés à un usage pharmaceutique (ingrédients non MPUP).
En passant commande à Landema du produit "Huile essentielle d'armoise" et en acceptant les CGV, le client reconnait et atteste que le produit n'est pas destiné à être utilisé pour la vente au détail ni à la dispensation au public hors du monopole des pharmacies (article L4211-1 Code de la Santé Publique).
Article 20 – Droits intellectuels : Images et autres contenus du Site
Les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les marchandises et tout autre élément figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être ni copiés, ni modifiés, ni placés sur un autre site ni publiés sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de la société. Ils n'ont aucune valeur contractuelle et sont donnés à titre purement indicatif pour aider le client à faire son choix. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission les concernant.
La société ne peut, en outre, être reconnue responsable de tout dommage causé à l'ordinateur du client par l'introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du Site, la reproduction et l'utilisation non autorisées de tout élément du Site, les dommages causés par l'interception des données du fait d'un piratage informatique.
Article 21 - Exonération de responsabilité
La société ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation ou consommation des produits, ou par les éventuelles modifications des produits effectuées par le client ou par le fabricant.
Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société serait malgré tout recherchée pour quelque raison que ce soit, la société ne sera tenue qu'aux dommages directs et prévisibles subis par le client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte d'économie escomptée, l'augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect.
L’acheteur se porte garant de la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers contractuellement liés à lui, contre le vendeur et ses assureurs. Toute action contre le vendeur devra être engagée dans les 12 mois suivant l’événement dommageable.
Article 22 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci n’enregistre pas les informations bancaires du client
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Vous pourrez trouver toutes les informations sur notre site dans la Charte de protection des données personnelles ainsi que la Charte cookies.
Dernière mise à jour : 24 MAI 2023
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