CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
LANDEMA
PREAMBULE
LANDEMA, société par actions simplifiée au capital social de 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 902 953 215, dont le siège social est situé 2760 route de Bélis à Le Sen (40420), prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après l’Opérateur), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.landema.com (ci-après le Site).
L’Opérateur édite et exploite le Site qui met à disposition des Utilisateurs une information concernant les produits LANDEMA et permet aussi aux Utilisateurs de commander en ligne des produits proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site.
Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse URL suivante : landema.com/cgu
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT LA LECTURE ATTENTIVE ET L’ACCEPTATION PREALABLES DES PRESENTES CGU QUE TOUT UTILISATEUR S’ENGAGE A RESPECTER
1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU la signification suivante :
« Charte des données personnelles » : désigne la charte énonçant la politique de protection des données personnelles de LANDEMA (charte de protection des données personnelles) ;
« Client » : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte ;
« Commande » : désigne l’achat de Produits LANDEMA réalisé par le Client sur le Site via son Compte ;
« Compte » : désigne l’espace créé vis le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à l’achat de Produits LANDEMA ;
« Conditions Générales D’utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre LANDEMA et les Utilisateurs, s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre LANDEMA et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits LANDEMA sur le Site, à l’exclusion de tout autre document ;
« Données Utilisateurs » : désigne toutes les données saisies, enregistrées, ajoutées, partagées, communiquées sur le Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site telles que des commentaires ou des données à caractère personnel sans que cette liste ne soit limitative.
“Elément(s)” : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, vidéos, dessins, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via le Site.
“Identifiants” : désignent l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son Compte. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur qui en est seul responsable.
« LANDEMA » : désigne la société LANDEMA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est sis 2760 route de Bélis à Le Sen (40420), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le n° 902 953 215, propriétaire du Site et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents ;
« Magasin » : désigne le magasin physique de LANDEMA sis à Le Sen (40420), 2760 route de Bélis ;
« Mentions Légales « : désigne les mentions légales du Site ;
« Produit(s) » : désigne le(s) produit(s) commercialisé(s) par LANDEMA et proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Service » : signifie l’ensemble du contenu et ressources présents le Site, fourni par LANDEMA et mis à disposition de l’Utilisateur notamment lors de la consultation du Site, création de compte ou achat ;
« Utilisateur » : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.
2. UTILISATION ET ACCES AU SITE
L’accès et l’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation (comprenant les présentes CGU, la Charte des données personnelles, la Charte de gestion des cookies et les Mentions Légales). L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des CGU ou une modification ultérieure doit renoncer à utiliser le Site.
Le Site est accessible gratuitement à l’adresse suivante : https://landema.com. LANDEMA se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site ou d’en modifier l’accès pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.
Pour pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un matériel informatique compatible avec les spécifications techniques minimum de LANDEMA. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer que son matériel informatique est compatible avec l’utilisation du Site et des produits et services accessibles sur le Site. En aucun cas, la responsabilité de LANDEMA ne pourra être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site.
3. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités du Site et des fonctionnalités associées implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Toute création d’un Compte, nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU.
4. CREATION DE COMPTE
L’Utilisateur a la possibilité, mais n’a pas l’obligation, de créer un Compte sur le Site s’il souhaite accéder et profiter des Services suivants :
• Passer une Commande
• Accéder à toutes ses Commandes passées et en cours ;
• Accéder aux détails des Commandes, voir sa facture ou suivre son colis ;
• Accéder aux documents techniques associés aux produits achetés, en particulier les Certificats d’Analyse
• Accéder et modifier ses adresses : consulter les adresses déjà enregistrées, ajouter, modifier ou supprimer une adresse ;
• Changer de mot de passe ;
• Déposer un avis pour un Produit étant précisé que l’avis ne sera pas nécessairement publié.
En créant son Compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et la Charte des données personnelles.
Par ailleurs, il est précisé que l’accès aux Services n’inclut pas l’abonnement d’office aux newsletters LANDEMA.
La création de Compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et/ou capable juridiquement.
Concernant ses droits, l’Utilisateur identifié a, à tout moment, la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de Compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de Compte. Toutes les informations renseignées par l'Utilisateur devront être exactes.
Lorsque l’Utilisateur crée un Compte sur le Site, il reçoit un email de confirmation de création de Compte le jour même.
LANDEMA se réserve le droit de supprimer tout Compte ne respectant pas les présentes CGU.
Chaque Utilisateur s’interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de publier :
• des contenus contrevenants aux droits d’autrui (vie privée, droit à l’image.. .) ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscènes ou offensants ou portant atteinte à la protection des enfants et des adolescents ;
• des contenus présentant un caractère violent, pornographique, le suicide ou qui encourageraient la commission de crimes ou de délits, la discrimination et la haine raciale;
• des contenus ayant pour finalité de diffuser des messages commerciaux, publicitaires, promotionnels ou de la propagande ;
• des contenus diffusant des conseils ou commentaires contrevenant aux dispositions légales et réglementaires ;
• des contenus contraires aux droits d’auteurs (notamment reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre), aux droits voisins, au droit des marques ou au droit applicable aux bases de données ;
• des liens hypertextes se référant ou renvoyant à des sites extérieurs ou renvoyant à des informations contenant des virus informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d’entraver ou perturber l’accès et l’utilisation du Site, des réseaux, des serveurs connectés au Site ;
• De manière générale, tout contenu contraire à la loi et ou à l’ordre public.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de L’Opérateur. Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, etc, sont protégés par le par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France. L’OPÉRATEUR est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
A ce titre, L’OPÉRATEUR ne concède aux Utilisateurs du Site qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée aux Utilisateurs que sous forme numérique sur leur ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultés par leur logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation non expressément visée dans les présentes CGU n’est pas permise et nécessite l’accord préalable et écrit de L’OPÉRATEUR.
Le nom de domaine « landema.com » et toutes ses extensions est la propriété exclusive de L’OPÉRATEUR.
6. OBLIGATIONS
6.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
6.1.1 Comportements et engagements
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale à l’égard de l’Opérateur, des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.
• Réaliser les formalités administratives adéquates par rapport à son statut de Client.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
• constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Clients ;
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’Utilisateur renseigne, active/désactive sous sa seule responsabilité, les informations et/ou paramétrages demandées dans le cadre du Site et nécessaires à l’accès à/l’utilisation de certains Services. L’Utilisateur garantit que les Données Utilisateurs sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à informer L’OPÉRATEUR de toute mise à jour de ses Données Utilisateur.
6.1.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications et des paramétrages associés permettant l’accès à tout ou partie du Site, et, en particulier, des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès à tout ou partie du Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation du Site et de toutes les activités effectuées sous ses Identifiants. Il est seul responsable de l’utilisation des Eléments proposés via le Site, de toute interprétation, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Eléments.
En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation du Site. En particulier, le Client déclare et confirme être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données Utilisateur ainsi que tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non conforme.
6.1.3 Conséquences
De façon générale, sauf dispositions expresse contraire, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, l’Opérateur peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis en cas de manquement grave, à l’utilisation par un Utilisateur de la Plateforme selon le cas, pour toute conduite violant les présentes CGU, la loi ou les droits d’un tiers sans préjudice de tout dommage et intérêt que l’Opérateur se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dégager l’Opérateur (et ses cadres, directeurs, employés participant à l’accès et à l’utilisation du Site) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, plaintes, demandes, dommages (directs et indirects) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, de toute loi ou des droits d’un tiers
6.2. Obligations de l’OPERATEUR
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le Site et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
7. RESPONSABILITES
L’Opérateur fera ses meilleurs efforts afin de fournir aux Utilisateurs des informations actualisées et récentes. Cependant, l’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des erreurs, omissions ou résultats obtenus du fait d’un mauvais usage de ces informations.
Par ailleurs, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra en aucun cas être engagée :
• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs de la Plateforme ;
• en cas d’attaques virales ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• en cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
Par ailleurs, l’Opérateur ne pourra pas être tenu pour responsable des messages, contenus ou informations dont il n’est pas directement l’auteur. L’Opérateur s’engage à corriger les erreurs ou omissions dès qu’elles ont été portées à sa connaissance, et plus généralement de modifier à tout moment tout ou partie du Site ainsi que les présentes dispositions sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Le téléchargement de tout matériel lors de l’utilisation du Site sera aux risques et périls des Utilisateurs. Les Utilisateurs seront seuls responsables des dommages subis ou causés par leur ordinateur ou de toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement.
Plus généralement, l’Opérateur ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce Site.
Concernant la sécurité des données, conformément à sa Charte de protection des données personnelles, l’Opérateur s’engage à prendre toutes précautions utiles, y compris toutes mesures techniques et organisationnelles, pour préserver la sécurité des données collectées sur ce Site et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
8.1 Cookies
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou autre support de connexion au Site. La page dédiée « Cookies » est accessible en cliquant ici.
8.2 Données à caractère personnel
Les données collectées via les formulaires de la Plateforme ou l’acquisition des Produits font l’objet d’un traitement automatisé de données. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée aux données à caractère personnel « Charte de protection des données à caractère personnel » en cliquant ici.
9. CONTACT
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :
- soit et de préférence via le formulaire de contact du Site via le lien suivant : https://www.landema.com/contact.html ;
- soit par téléphone au numéro suivant : +33 5 58 51 08 70 (numéro non surtaxé)
10. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
11. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site.
L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les CGV, la politique Cookies, les Mentions Légales et la Charte de Protection des Données Personnelles.
La dernière version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation est accessible en permanence sur le Site via les onglets dédiés « Mentions Légales », « Conditions Générales d’Utilisation » et « Charte de Protection des Données Personnelles » et peut être consultée à tout moment par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la présente rubrique, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite.
12. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
L’utilisation du Site est régie par la loi française.
Tout différend qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un règlement amiable entre l’Opérateur et l'Utilisateur sera soumis à la juridiction française compétente.
Date de dernière mise à jour : 21 MARS 2023
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