CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS
SUR LE SITE INTERNET LANDEMA.COM A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS (CLIENTS PARTICULIERS)
Les présentes conditions générales détaillent les règles applicables à la vente des Produits proposés par LANDEMA sur le site landema.com (le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en Boutique physique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet landema.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
LANDEMA et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Il est précisé que l’achat de Produits est subordonné à la lecture attentive et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente que tout Utilisateur s’engage à respecter.
Article 1 – Quelques définitions
« Adresse Landema » Landema, 2760 route de Bélis, 40420 Le Sen
« Boutique » : désigne la boutique physique de LANDEMA sis à Le Sen (40420), 2760 route de Bélis ;
« Client » : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte ;
« Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par le Client sur le Site via son Compte ;
« Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à l’achat de Produits ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre LANDEMA et les Utilisateurs, s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre LANDEMA et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits sur le Site, à l’exclusion de tout autre document ;
« Confirmation de Commande » : désigne la confirmation de la commande faite au Client par tout moyen approprié ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la livraison de la Commande au Client ;
« Droit de Rétractation » : désigne le droit pour chaque Client de revenir sur sa décision d’achat et de passation de Commande, telle que détaillée à l’Article 9 ;
« Fiche(s) Produit(s) » : désigne la fiche descriptive détaillant les caractéristiques du Produit commercialisé par LANDEMA et proposé à la vente sur le Site ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« LANDEMA » : désigne la société LANDEMA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est sis 2760 route de Bélis à Le Sen (40420), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le n° 902 953 215, propriétaire du Site et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Partie(s) » : désigne LANDEMA et/ou le Client ;
« Produit(s) » : désigne le(s) produit(s) commercialisé(s) par LANDEMA et proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Service Clients » : désigne le service (aussi communément appelé service consommateurs, service après-vente, SAV) accessible au 05 58 51 08 70, du mardi au vendredi de 10h à 13h et de 15h à 18h et le samedi de 10h à 17h, ou à l’adresse mail suivante : contact@landema.com ou via le formulaire en ligne https://landema.com/nous-contacter qui permet aux Utilisateurs d’avoir un interlocuteur et de lui poser les questions éventuelles ;
« Site » : désigne le site https://www.landema.com;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 4 ;
« TVA » : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
« Utilisateur » désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.
Article 2 - Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par LANDEMA au Client, à partir du site internet landema.com.
Les présentes CGV ne s'appliquent qu’aux Commandes passées sur le Site. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site, la Charte de protection des données personnelles et la Charte de gestion des cookies.
La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute Commande.
A cette fin, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV pour toute Commande.
Le Client prend connaissance des CGV en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente & Charte de protection des données personnelles » situé en bas de chaque page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Commande.
Lors de la passation d’une Commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » et en cliquant sur le bouton « Commander ».
Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.
Article 3 - Produits, précautions d’emploi et usage
Les Clients sont invités à suivre les précautions d'emploi indiquées par LANDEMA sur l’ensemble de ses Produits. Les précautions d'emploi sont fournies sur l’emballage de chacun des Produits ainsi que sur chacune des Fiches Produits présentes sur le Site.
Le Client se doit de prendre connaissance des précautions d'emploi avant l’utilisation des Produits commercialisés et les respecter à chaque usage.
LANDEMA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de l'utilisation non conforme des Produits commercialisés sur le Site.
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits et des précautions et recommandations d'emploi correspondantes à chaque Produits, notamment par la consultation des Fiches Produits.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits pour tout autre usage que celui prévu par le mode d’emploi, il consultera un spécialiste approprié. Pa exemple, pour un usage en aromathérapie, en particulier usages internes ou pur, il se tournera vers un aromathérapeute ou son pharmacien.
En cas de question sur nos Produits, leur mode de fabrication, leur composition, le Client pourra contacter le Service Client à l’adresse figurant à l’article 1. LANDEMA met en œuvre tous les efforts pour répondre dans les 24h, dans les heures d’ouverture du Service Client. Le délai de réponse complet à la demande pourra être plus long, en fonction de la nature des informations demandées et des services à impliquer.
Le Client comprend et accepte que les huiles essentielles sont, par leur composition, des concentrés d’ingrédients naturels (tels que des plantes, écorces, etc.) très puissants. Il est donc vivement recommandé de suivre attentivement pour chacune d’entre elles, son usage conseillé et de respecter l’avis d’un professionnel de santé. Les informations diffusées sur le Site, sur le Blog, Guide et réseaux sociaux, ou à l’oral par le Service Client, sont rédigées par des personnes qualifiées, issues d'ouvrages de références sur les huiles essentielles et l'aromathérapie ou des synthèses bibliographiques à vocation pédagogique et informative, mais ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel de santé approprié, chaque cas étant unique, et ne peuvent engager la responsabilité de LANDEMA.
Il est donc expressément entendu que LANDEMA n'encourage en aucun cas l'auto-médication. Le Client ne pourra dès lors pas se prévaloir d’un défaut d’accès à une information déterminante qui pourrait entrainer un défaut d’appréciation des conditions relatives à sa Commande.
Article 4 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse) « le Territoire ».
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par LANDEMA intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande au sens de l'Article 6. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine (Corse inclue).
Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés par LANDEMA peuvent commander sur le site internet. Plus particulièrement et en application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, tout Client doit avoir atteint la majorité révolue de 18 ans.
Article 5 - Prix
Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont des prix toutes taxes comprises et hors frais annexes (frais de transport, droit de douanes, assurance).
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer est indiqué sur l’écran récapitulatif de la Commande du Client et inclut :
• Le prix TTC hors frais annexes des Produits choisis ;
• Le montant des éventuelles remises accordées au Client ;
• Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Le montant des frais de transport et de conditionnement.
Les prix sont libellés et payables en Euros (€).
Toute mention des Prix en d'autres devises que l'Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s'informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l'Euro et sa devise de paiement.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 6 - La commande
6.1 Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte de Protection des Données personnelles, sans préjudice des conditions contractuelles particulières éventuellement conclues entre les parties.
6.2 Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
• Sélectionner les Produits de son choix et les ajoute à son panier ;
A tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
- poursuivre ou modifier sa sélection de Produits
• Une fois l'ensemble des Produits sélectionnés, le Client valide son panier ;
• Le Client s'identifie ou crée un compte s’il ne l’a pas déjà fait ;
• Le Client précise ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, ville, code postal, téléphone) qui seront traitées conformément à l’Article 8 (livraison, mode de livraison) et 12 (protection & traitement données personnelles) ;
• Le Client choisit ensuite son mode de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison des Produits ;
• Le Client effectue sa demande de paiement sécurisé. Il devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de LANDEMA. Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de LANDEMA et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
• Le Client reçoit ensuite de la part de LANDEMA un email de confirmation de sa Commande.
Le Client aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
• Le Client recevra ensuite un e-mail de confirmation de la part de LANDEMA pour l’informer que la livraison de sa Commande est en cours.
En fonction du transport et du besoin, le transporteur peut contacter le Client.
A noter que tout Client peut, son numéro de téléphone ayant été requis lors de la création de son compte, demander à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
6.3 Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il garde la possibilité de modifier ou supprimer tout ou partie de son panier avant de la valider.
La Commande est formée lorsque le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander » qui caractérise l’étape de double consentement.
Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier (i) les CGV, (ii) le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, (iii) les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive, sous réserve de l’exercice par le Client de son Droit de Rétractation dans les conditions prévues à l’Article 9.1 (droit de rétractation) des présentes CGV.
La Confirmation de Commande sera communiquée au Client par email (il est recommandé au Client de conserver cet email de confirmation de Commande, valant preuve de transaction), à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de la création de son compte, et pourra être accompagnée d’un récapitulatif de commande ; étant précisé que ce dernier est également accessible au sein de l’espace personnel du Client sur le Site. Ensuite, un courrier électronique sera envoyé au Client lors de l’expédition de sa Commande.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la Confirmation de la Commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. L'e-mail de confirmation de Commande signifie l'acceptation par LANDEMA de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente à distance entre les parties.
LANDEMA enverra ensuite un email d'expédition de Commande au Client dès que la Commande est expédiée afin de l'informer du bon déroulement de l'envoi, et pourra lui transmettre un lien pour le suivi effectif de sa Commande. Dès lors que la commande est expédiée, la facture acquittée sera disponible dans l’espace « Mon compte » du Client sur le site.
En cas de question, le Client peut contacter le Service Client de LANDEMA.
Enfin, le Client recevra par voie postale ou – en fonction de l’option choisie - dans un point relais à l'adresse qu’il a indiquée lors du passage de la Commande, ou encore en Boutique, les Produits commandés.
6.4 LANDEMA se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute Commande d’un Client dans les cas suivants :
• indisponibilité totale ou partielle des Produits objet de la Commande ;
• litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non- paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ;
• suspicion objective de fraude ;
• refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements par carte bancaire (ou via un compte Paypal si la fonctionnalité est disponible) ;
• Prix erroné à cause d’un bug informatique manifeste (par exemple, un prix à 0€).
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation de sa Commande.
En cas d’annulation de la Commande par LANDEMA :
• Dans le cas où le Client ne serait pas déjà débité, la Commande du Client sera annulée sans conséquence pour le Client ;
• S’il s’agit d’une rupture de stock, le Service Client de LANDEMA prend ra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour l’informer de l’annulation de sa Commande et savoir s’il souhaite être remboursé ou s’il souhaite que LANDEMA lui renvoie directement le / les Produit(s) concerné(s) à compter de la disponibilité des Produits.
Article 7 – Conditions de paiement
Le paiement du prix tout compris par le Client, soit le prix TTC des Produits auquel s’ajoutent les frais de livraison, s'effectue uniquement par carte bancaire (ou via un compte Paypal lorsque la fonctionnalité sera disponible). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris tel qu’explicité ci-dessus.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
LANDEMA utilise un prestataire de paiement sécurisé et ne stocke pas les données de carte bancaire des Clients.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
LANDEMA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 8 – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut ou d’un retard de Livraison dû à un manque d'indication ou d’une erreur de saisie des informations lors de la Commande.
Tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la Commande, seront à la charge exclusive du Client.
Le Client ne pourra pas se faire livrer les Produits dans un lieu public ou dans un hôtel. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dont le lieu de livraison serait un lieu public ou un hôtel.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend des Produits commandés (potentiellement dangereux et/ou inflammables) du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande et incombe au Client.
8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par LANDEMA.
Le Délai de Livraison varie en fonction du produit, et est indiqué au moment du choix de livraison.
Le produit est livré dans le délai indiqué sur le Site.
En cas d’impossibilité d’indiquer un délai de livraison, le Produit sera livré dans le délai légal de 30 jours après la validation de la Commande.
8.5. Retard de Livraison – Rupture de stock
8.5.1 Retard de Livraison
Est considéré comme un retard une commande non reçue 10 jours ouvrés après la confirmation de commande.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Si la cause du retard a lieu avant l’expédition, LANDEMA informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande en informant le Service Client dans les meilleurs délais, avec une confirmation écrite.
Le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée, c’est le transporteur qui informera directement le Client d’un retard ou problème de livraison, et le Client pourra suivre l’expédition par le lien fourni et accessible aussi dans le suivi de commande depuis son compte Client. Le Client pourra annuler la Commande en contactant le Service Client et en refusant le colis ou en la retournant. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client, dans la limite du montant des frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet (pour cause de retard) et dans son état d'origine.
Landema ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence liée au retard de la livraison.
8.5.2 Rupture de stock
Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour en temps réel. Certains produits sont conditionnés à la commande. Les erreurs sont rares mais possibles (ex : bug informatique, problème en production).
Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, le Vendeur contactera le Client, par e-mail, par courrier ou par téléphone, dans les meilleurs délais, afin de l’en informer et de convenir avec lui :
• De décaler la Livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible,
• De remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et en prix,
• D’annuler la commande et de rembourser le prix payé.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison.
Le Client pourra, s’il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d’un « constat de spoliation », dont le Client conservera une copie.
Lesdites réserves et réclamations concernant le transporteur doivent être adressées à LANDEMA dans les 48 heures qui suivent la Livraison des Biens à l’adresse électronique contact@landema.com.
Le Client s’engage par ailleurs à faire parvenir une copie à LANDEMA de tout document signé avec le transporteur ou toute lettre qu’il lui enverrait.
Le Client doit par ailleurs s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits en nature (non conforme au récapitulatif de commande) ou en qualité (non confome aux spécifications techniques) le Client doit saisir le Service Client LANDEMA pour être informé de la démarche à suivre. Il pourra être demandé une confirmation écrite de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les Produits à l'Adresse Landema.
Article 9 – Retours et réclamations
9.1 Rétractation
9.1.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du lendemain du jour de la réception du Produit concerné, lui permettant d'annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour qui sont à sa charge.
9.1.2 Exceptions
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires (art. L 221-28 du code de la consommation) et pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
• Le Produit est un Produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (huiles essentielles, huiles végétales…) ;
• Le Produit et/ou son emballage a/ont été endommagé(s), le(s) rendant impropre(s) à la remise sur le marché ;
• Les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
9.1.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible en annexe 2 des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à LANDEMA par email à contact@landema.com.
LANDEMA accuse réception de la demande de rétractation du Client par email.
9.1.4 Modalités de retour des Produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son Produit dans les conditions définies ci-dessous.
Les frais de retour des Produits resteront à la charge du Client. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
9.1.5 Remboursement
Le retour de l'ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produit(s) et aux frais éventuels de livraison initiaux (les frais de retour sont à la charge du Client). Si le montant de la Commande d’origine a permis au Client d’obtenir un avantage (frais de livraison offert, cadeaux, etc), le remboursement des Produits retournés sera possible sous réserve de la déduction des avantages correspondants.
Le remboursement sera effectué dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par LANDEMA suite à la demande d’exercice du Droit de Rétractation par le Client.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément LANDEMA à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
Dans l’hypothèse d’un problème sur le Produit, en dehors de l’exercice de son Droit de Rétractation, le Client pourra retourner le Produit à LANDEMA. Il devra au préalable contacter le Service Client pour connaitre les modalités applicables et les précisions pour retourner correctement son Produit.
9.2 Réclamations - Non conformités - Retours Qualité
Pour les Produits qui auront été descellés et/ou utilisés, LANDEMA se réserve le droit de ne pas accepter le retour et le remboursement des Produits.
Le Client devra contacter le Service Client LANDEMA (cf. coordonnées en article 1).
Le Service Client reviendra vers le Client afin de lui donner les instructions si le retour du ou des Produit(s) est nécessaire pour analyses et accepté.
Le Client devra fournir un certain nombre d’informations à l’appui de sa demande et notamment : la date de réception du Produit, la date d’ouverture de celui-ci, son numéro de lot figurant sur l’étiquette ainsi que la date limite d’utilisation et une description précise du problème rencontré, incluant des photos et toute autre forme de preuve pertinente.
Si le produit est constaté comme défectueux par notre Service Qualité, un remboursement ou un échange sera proposé au Client.
Article 10 – Garanties
Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Service Clients :
• par courrier à : LANDEMA Service Client, 2760 Route de Bélis 40420 LE SEN
• par courriel : contact@landema.com
• sur notre site via notre formulaire de contact https://landema.com/nous-contacter
Les dispositions relatives aux garanties légales et commerciales ne sont applicables que dans le cadre d'un règlement complet de la Commande.
Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à LANDEMA de procéder aux constatations.
10.1 Garanties légales
Le Client est informé les produits vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation, sous réserve des conditions de coût ;
- l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles à mettre en œuvre dans les trente (30) jours suivant la demande du Client selon les conditions prévues aux article L 217-9 et L 217-10 du code de la consommation, LANDEMA procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels) contre retour du Produit.
Les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par LANDEMA.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale prévue ci-après ;
- l'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans les 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 (cinq) ans à compter de la livraison du Produit.
Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple, sachant que le Client est seul responsable de la conservation des Produits à compter du jour de leur livraison et que LANDEMA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation ou l’utilisation au-delà de la date limite de consommation ou d’utilisation indiquée sur les Produits concernés.
Si l’existence d’un vice caché est avérée, LANDEMA, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné à LANDEMA,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le demander.
10.2 Garantie commerciale
Certains Produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la Fiche Produit, ainsi que dans une notice de garantie fournie avec le Produit lors de la livraison. La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales retranscrites en Annexe 1.
Le Client est expressément informé que LANDEMA n'est pas la productrice de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
10.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par LANDEMA. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
La responsabilité de LANDEMA ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d'un tiers ou en cas de force majeure.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, l’absence de contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, Produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que le Client projette d'en faire.
LANDEMA décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site. Dans l'hypothèse où la responsabilité de LANDEMA devrait être établie et/ou retenue en raison d'un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d'une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à LANDEMA. De manière générale, LANDEMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs. De même, la responsabilité de LANDEMA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Toute réclamation déposée par un Client, en ce compris tout Client ou Utilisateur, contre LANDEMA doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
LANDEMA décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence associée.
Article 12 – Données à caractère personnel et cookies
12.1 Cookies
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. Pour en savoir plus, consulter notre charte cookies.
12.2 Données à caractère personnel
Les données collectées via les formulaires du Site ou la réalisation de Commande ou toute autre demande en lien avec une Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel par LANDEMA.
Article 13 – Transfert de propriété
Les produits deviennent la propriété du Client dès la validation de la Commande et le complet paiement du Prix.
Les Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, en cas de besoin, d’exercer, auprès des services de transport et de livraison, toute réclamation en cas de vol, de perte ou de tout autre désagrément affectant le Produit livré.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété entière et exclusive de LANDEMA. Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données programmes, etc., sont protégés par le droit d’auteur. LANDEMA est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de LANDEMA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 15 – Responsabilité élargie des producteurs
LANDEMA est soumise au principe de la REP ou responsabilité élargie du producteur et son identifiant unique est FR289727_01PCCR.
Article 16 – Non renonciation et indépendance des clauses
Le fait pour LANDEMA de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur. Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
Article 17 - Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 - Modification des CGV
LANDEMA se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux commandes et aux ventes intervenues avant leur modification et les CGV modifiées s’appliqueront à toute commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.
Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, LANDEMA recommande aux Clients de relire les CGV lors du passage de Commande sur le Site. Chaque Commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et quel que soit le pays de résidence du Client et/ou le lieu de passation de la Commande et LANDEMA ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Ainsi, dans tous les cas, y compris si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client de LANDEMA, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’Utilisateur et LANDEMA, le Client est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LANDEMA adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de LANDEMA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Il peut également soumettre le litige sur la plateforme européenne de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LANDEMA et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Version mise à jour le 24 Février 2024
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Reproduction des art. L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9, L. 217-10, L. 217-12, L. 217-16 du code de la consommation.
• Art. L 217-4 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
• Art. L 217-5 du code de la consommation
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
• Article L 217-9 du code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
• Article L 217-10 du code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
• Art. L 217-12 du code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
• Art. L 217-16 du code de la consommation
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Reproduction des art. 1641 et 1648, alinéa 1 du code civil.
Art. 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Par courrier postal: A L’ATTENTION DE LANDEMA – SERVICE CLIENTS – 2760 ROUTE DE BELIS – 40420 LE SEN
Ou par courrier électronique à contact@landema.com
Je(*)/Nous(*), (nom et prénom), vous fais(ons) part, par la présente ma(*)/notre(*) rétractation du contrat portant sur l’achat de Produits à LANDEMA et/ou de Carte(s) Cadeaux(*) ci-dessous :
- ________________________
- ________________________
- ________________________
N° de Commande : _______________________
Commandée le _______/_______/_______
Reçue le :______/______/______
Notre adresse :
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Notre adresse mail : __________________________________________________________________________
Date : ______/______/______
Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier
(*) Rayez la mention inutile
Vos listes de souhaits